La description :site d'information sur la rupture conventionnelle : explication de la procédure, conseils et avantages de négocier une rupture conventionnelle...
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Ce rapport est mis à jour en 09-Aug-2018
Created Date:
2015-08-21
Changed Date:
2017-11-30
Expires Date:
2018-10-27
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la rupture conventionnelle en 2 mots quelle procédure pour la rupture conventionnelle? droits et obligations de la rupture conventionnelle qu'est-ce que la rupture conventionnelle par définition, la rupture conventionnelle cdi est un procédé permettant de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable. le code du travail lui accorde un régime juridique spécifique. la négociation, à la base de la rupture conventionnelle la rupture conventionnelle est une procédure de résiliation à l'amiable, elle intervient à la suite d'un accord conclu entre le salarié et son employeur. l'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle au salarié, de même pour ce dernier envers son employeur. ainsi, la négociation donnera lieu à une nouvelle convention dite convention de rupture. pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle : https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr la procédure relative à la rupture conventionnelle généralement, elle débute par une proposition de rupture initiée par l'employeur ou l'employé, à l'écrit ou à l'oral. ensuite, elle passe par les entretiens entre le salarié et le patron, à l'occasion desquels, les deux parties vont fixer les conditions de la rupture du contrat de travail. durant ces entretiens, chaque partie est en droit de se faire assister. durant cette étape, elles procèdent également à la négociation quant à l'indemnité que devra percevoir le salarié. vous pouvez avoir recours à un avocat en rupture conventionnelle afin de vous aider dans ces démarches. la conclusion de la convention de rupture le caractère conventionnel de la rupture sera matérialisé par la convention de rupture, émargée par les parties. cette convention exposerales modalités concernant la résiliation du contrat, ainsi que la somme relative à l'indemnité de rupture et la date à laquelle la rupture du contrat prendra effet. signée et datée, elle doit être homologuée. pour ce faire, une demande de validation de la convention de rupture sera adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. par ailleurs, chaque partie disposera d'un délai de 15 jours partir de la signature pour revenir sur les dispositions contractuelles et se défaire des engagements passés. les droits et obligations issus de la rupture conventionnelle la nouvelle convention, une fois validée fixe la date de résiliation du contrat de travail qui marque le détachement de la relation contractuelle de travail entre l'employé et l'employeur. jusqu'à l'arrivée de ce jour, le salarié continue ses activités dans les conditions habituelles. la rupture conventionnelle ouvre au salarié le droit à une indemnité de rupture d'une somme normalement fixée de manière à être au moins égale au montant de l'indemnité perçu à l'occasion d'un licenciement. ce montant varie en fonction de la volonté des parties. pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7888-pgp?branch=2 fermer ← précédent suivant →
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CONTACT Ano Nymous
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REACHDATE 30/11/2017 00:00:00
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TYPE ORGANIZATION
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